1. « Entreprise » désigne Melting Prod SRL, RPM Bruxelles 0698.837.587 et dont le siège est situé à 1040 Etterbeek, Rue de l’Orient 65.
2.  « Client » désigne toute personne physique ou morale passant Commande à l’Entreprise pour des Services.
3. « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
4. « Services » désigne les prestations de photographie de l’Entreprise.
5. « Commande » désigne les Services à fournir par l’Entreprise au Client selon les termes convenus.
6.  

 

2. Opposabilité des CGV

• Les CGV sont applicables à toutes les Commandes passées à l’Entreprise. En passant Commande à l’Entreprise, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve. En acceptant les CGV, le Client renonce irrévocablement à invoquer quelconque de ses propres conditions générales ou particulières.

• L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses CGV ponctuellement. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la conclusion de la Commande.

3. La Commande

• Toute offre de Services de l’Entreprise ne vaut que pour la durée indiquée sur celle-ci. A défaut de précision, la durée de l’offre n’excèdera pas 30 jours à compter de sa date d’émission. 

• Toute Commande doit faire l’objet d’un écrit signé entre l’Entreprise et le Client. Seules les Commandes validées et confirmées par l’Entreprise sans réserve, dans un écrit, l’engagent de manière effective.

• Le Client déclare s’être entouré de toutes les précautions et avoir eu le temps de réflexion nécessaire avant d’arrêter son choix et de passer Commande à l’Entreprise en manière telle qu’il se déclare seul responsable de l’adéquation entre ladite Commande et le but et les besoins spécifiques auxquels il la destine.

4. Prix et paiement

• Les tarifs des Services de l’Entreprise sont indiqués hors TVA. La TVA et autres taxes éventuelles sont à charge du Client.

• Les tarifs des Services de l’Entreprise s’entendent hors frais de transport et à l’exclusion de toute assurance, ceux-ci étant à charge du Client.

• Même en cas de forfait absolu, toute augmentation significative (+10%) des salaires, du prix des matériaux et/ou des charges sociales, en cours de Commande, donnera lieu à un réajustement proportionnel et automatique du prix convenu, à due proportion.

• Les factures de l’Entreprise sont payables en EURO, dans les 15 jours de leur envoi, net et sans escompte.

• Tout rappel de paiement sera répercuté au coût de 7,50 € par rappel. 

• Toute facture impayée sera automatiquement majorée, de plein droit et sans mise en demeure, à compter du lendemain de sa date d’échéance, (i) d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10%, avec un minimum de 50 €, et (ii) d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de deux (2) points de pourcentage, tout mois entamé étant dû dans son entièreté.

• Tout paiement sera prioritairement imputé sur les frais et autres pénalités, puis les intérêts de retard, puis le principal.

• Le non-paiement d’une facture à son échéance :

1. 1. 1. 1. rend immédiatement et de plein droit exigible le solde de toutes les factures, même non échues, de toutes les Commandes en cours ; 
         2. ouvre le droit à l’Entreprise de suspendre, unilatéralement et sans préavis, tout ou partie des Services visés dans la Commande correspondante.

• Nul paiement ne sera valablement suspendu ou bloqué par le Client en raison d’une quelconque réclamation qui ne serait pas supportée par un titre exécutoire ayant autorité de force jugée.  

5. Délai de livraison

• Tout délai de livraison d’une Commande ne prend cours qu’à compter : (i) de la conclusion de la Commande ou (ii) s’il s’applique, de l’expiration du délai de rétractation visé aux CGV.

• L’Entreprise prend toutes les dispositions nécessaires pour respecter ses délais de livraison, qui ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Les délais de livraison convenus dans la Commande sont de simples indications. 

• Tout retard ne pourra, en aucun cas, donner lieu à des pénalités ou indemnités. Les obligations de l’Entreprise seront par ailleurs automatiquement suspendues, sans formalité, et la responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être engagée en cas d’événements tels que : incendie, arrêt de travail, lock-out, inondation, panne des machines nécessaires à l’exécution de la Commande, ainsi que si survient toute circonstance, avec ou sans les caractéristiques légales de force majeure ou d’imprévision, survenant après la conclusion de la Commande et empêchant son exécution dans des conditions normales par l’Entreprise.

6. Responsabilités

• Le Client déclare et garantit avoir fourni à l’Entreprise toutes les informations nécessaires pour permettre la bonne exécution de la Commande au prix convenu.

• Tout Client passant commande au nom et pour le compte d’un tiers est personnellement et solidairement tenu au paiement de la Commande correspondante.

• L’Entreprise met tout en œuvre pour respecter au mieux et de façon fidèle les stipulations de la Commande. L’Entreprise n’assume toutefois, dans le cadre de l’exécution de la Commande du Client, qu’une obligation de moyen.

• L’Entreprise décline toute responsabilité :

1. 1. 1. 1. pour les dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs (tel que, et sans que cette énumération soit limitative : perte de clientèle, atteinte à l’image ou à la réputation commerciale, dommage moral, etc) découlant de la Commande ou de l’utilisation par le Client des Services livrés et/ou des droits éventuellement concédés ;
         2. pour les pertes, dommages, blessures, accidents, retards ou tout autre préjudice subi par le Client ou des tiers, résultant de l’utilisation des Services livrés et/ou des droits éventuellement concédés. Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation des Services livrés et/ou des droits éventuellement concédés se fait à ses propres risques ;
         3. quant au contenu de la Commande et des Services y relatifs. L’Entreprise ne fait aucune déclaration ou garantie expresse ou implicite quant à la qualité, l’exactitude, la fiabilité, la pertinence ou l’adéquation des Services livrés ;
         4. en cas de perte, vol, destruction ou dommage causé aux biens du Client, y compris les équipements, accessoires, vêtements ou tout autre élément apporté par le Client lors de séances de photographie ;
         5. et devoir de vérification quant au matériel fourni par le Client et/ou par tout tiers de son choix pour l’exécution de toute Commande. L’Entreprise décline toute responsabilité (i) en cas de dommages, pertes ou vols de matériel confié à l’Entreprise et (ii) quant aux Services exécutés avec du matériel confié et contenant des erreurs. 

• Le Client garantit et préservera l’Entreprise de toutes réclamations relatives à la Commande et son usage des Services livrés, ainsi que des droits concédés. 

• En aucun cas, la responsabilité totale de l’Entreprise, que ce soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne pourra dépasser le montant total payé par le Client pour les Services en question.

7. Réclamations

• Seules seront valables et traitées par l’Entreprise les réclamations qui, cumulativement :

1. 1. 1. 1. Sont notifiées à l’Entreprise au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant celui de la réception de son objet ; et
         2. Sont notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception, listant et précisant les motifs de réclamation, de manière exhaustive.

• La responsabilité de l’Entreprise est limitée, au libre choix de celle-ci, au remplacement et/ou à la correction des Services et/ou des factures faisant l’objet d’une réclamation conforme à l’article susvisé, sans autre coût, indemnité, ni frais. 

• Sauf pour les éléments explicitement listés et précisés par le Client dans le cadre de toute réclamation notifiée conformément à l’article susvisé, l’utilisation, fut-ce partielle, de tout Service livré par l’Entreprise au Client emporte, de plein droit, l’approbation totale et sans réserve du Client sur la Commande auquel tel Service se rapporte, à l’exclusion de toute réclamation ultérieure. 

 

8. Transfert de propriété ; risques

• Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de la livraison des Services, le Client en devant alors responsable et assumant tous les risques liés à leur utilisation, conservation, manipulation ou perte.

• La livraison des Services s’effectue EXW (Incoterms 2020), au siège et à la date donnée par l’Entreprise, ou depuis tout autre endroit indiqué par l’Entreprise dans la Commande. L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable de la perte ou de la détérioration des Services à compter de leur disponibilité ou pendant leur acheminement par les services de livraison, ni de quelconques dommages découlant de la livraison tardive ou de la non-livraison par le transporteur. Il est de la responsabilité du Client de prendre livraison des Services à la date donnée par l’Entreprise et, au besoin, de souscrire une assurance adéquate pour couvrir tout risque lié à la livraison éventuelle des Services par transport.

• Les Services livrés restent la propriété exclusive de l’Entreprise jusqu’au paiement complet du prix de la Commande, ainsi que de ses éventuels accessoires (indemnités et intérêts compris). Le Client est interdit de faire usage des Services, sinon des droits éventuellement concédés, tant que la Commande n’a pas été intégralement payée.

 

9. Droits intellectuels

• Les Services de l’Entreprise sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ils ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord préalable, exprès et écrit de l’Entreprise.

• Toute Commande passée pour les besoins d’une campagne publicitaire du Client fait l’objet d’un contrat accessoire de licence à titre onéreux, en vertu duquel l’Entreprise concède au Client, qui accepte et est ainsi autorisé par l’Entreprise, moyennant le bon paiement des factures échues et se rapportant à la Commande concernée, à faire usage des droits de reproduction, d’édition et de communication au public des Services livrés, pour une durée de 6 mois maximum prenant cours à la livraison et pour le territoire du siège/domicile du Client. La présente licence ne peut être cédée et/ou concédée d’une quelconque manière par le Client à des tiers sans autorisation écrite préalable de l’Entreprise.

• Pour autant que de besoin, le Client concède à l’Entreprise une licence non exclusive et non transférable, pour éditer, reproduire et/ou modifier les droits de propriété intellectuelle fournis pour l’exécution de toute Commande, dans la mesure nécessaire et le but strict d’exécuter ses obligations au titre de la Commande, pour la durée de la Commande. Le Client garantit et préservera l’Entreprise de toute réclamation quant aux droits concédés à l’Entreprise en vertu du présent article.

• Le Client reconnait le droit à l’Entreprise de publier les Services livrés dans le cadre des Commandes, sur ses pages internet, pour la bonne promotion de ses activités. L’Entreprise se réserve également le droit de conserver une copie des Services pour ses archives.

 

10. Annulation

• Tout Client agissant en qualité de consommateur (personne physique opérant à titre privé) dispose d’un droit de rétraction concernant les contrats conclus à distance ou hors établissement, conformément à la loi sauf en cas : (i) de fourniture de Services réalisés selon les spécifications du Client, (ii) (i) de fourniture de Services personnalisés ou (ii) de demande expresse du Client de Services à réaliser en urgence (endéans les 15 jours de la Commande). 

• Le droit de rétractation doit, sous peine de nullité, être exercé endéans les 14 jours calendrier de la date de conclusion de la Commande par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de l’Entreprise énonçant l’exercice dudit droit. 

• Tous les paiements reçus du Client seront remboursés dans les 30 jours suivant celui où l’Entreprise a été valablement informée de la décision de rétractation du Client, déduction faite du montant dû en contrepartie des prestations déjà effectuées par l’Entreprise jusqu’à la prise de connaissance de l’exercice du droit de rétractation.  

 

11. Rupture

• Il est reconnu le droit aux parties de résilier unilatéralement toute Commande, sans préavis, sans intervention d’un tribunal et sans encourir aucune indemnité ni aucune responsabilité vis-à-vis de la partie défaillante, ainsi que sans préjudice du droit de réclamer une compensation pour les dommages subis en conséquence du fait évoqué, en cas de :

1. 1. 1. 1. force majeure ou imprévision provoquant un retard de livraison de plus de 90 jours calendriers ;
         2. violation d’une quelconque obligation à laquelle la partie défaillante (i) ne peut remédier ou (ii) n’a pas remédié endéans les 30 jours de la notification adressée par la partie préjudiciée ; 
         3. faillite ou insolvabilité ou tout autre état similaire de l’autre partie.

• Toute résiliation unilatérale devra, sous peine de nullité, être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie et sera effective dès sa réception.

• La résiliation anticipée d’une Commande est sans incidence quant aux éventuelles autres Commandes en cours.

• Toute résiliation anticipée d’une Commande emportera dédommagement et paiement par la partie défaillante, au profit de la partie préjudiciée, d’un montant forfaitaire correspondant à 50% du solde du prix HTVA de la Commande.

 

12. Sous-traitance

• Le Client reconnait expressément le droit à l’Entreprise de pouvoir, à tout moment, sous-traiter tout ou partie de la Commande, à un ou plusieurs tiers. L’Entreprise restera, le cas échéant, solidairement responsable vis-à-vis du Client des prestations de chaque sous-traitant. 

 

13. Confidentialité ; RGPD

• Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations qui leur sont divulguées et/ou dont elles prennent connaissance dans le cadre de toute Commande.

• Les Parties sont tenues de respecter la confidentialité des dites informations pendant toute la durée de la Commande, ainsi que pour cinq (5) ans à compter de sa livraison/date de fin.

• L’Entreprise collecte et traite les données personnelles du Client conformément aux dispositions du RGPD, à la législation en vigueur en matière de protection des données et à la « Privacy Policy » de l’Entreprise (accessible sur : https://www.meltingprod.eu/politique-de-confidentialite/) dont le Client reconnait expressément avoir pris connaissance au jour de la Commande et en accepter les termes. 

 

14. Dispositions diverses

• Dans le cas où une ou plusieurs stipulations sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres stipulations n’en seront aucunement affectées ou atteintes. De plus, les parties s’engagent à remplacer la stipulation affectée d’une telle nullité de manière à prévoir une nouvelle stipulation conforme aux exigences légales et à l’esprit de la stipulation affectée.

• L’abstention d’exercice ou l’exercice tardif par une partie d’un droit ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par telle partie à l’exercice de ce droit. L’exercice partiel par une partie d’un droit ne la prive pas ultérieurement de la possibilité d’exercer ce droit dans sa totalité.

• Nulle Commande et nul terme des CGV ne pourra être modifié que de l’accord écrit et signé des parties.

• Toute notification sera valablement réalisée aux adresses mentionnées par les parties à la Commande, sauf changement dûment notifié au préalable, par simple lettre remise en main propre contre décharge, ou par recommandé avec accusé de réception, ou par e-mail avec accusé de réception.

• Les CGV et toute Commande sont régies et interprétées conformément au droit belge. 

• Les parties conviennent de soumettre tout litige relatif à la validité, l’interprétation, ou l’exécution des CGV et/ou des Commandes à la juridiction exclusive du Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon.  Si le client est un « consommateur » au sens de la loi sur les pratiques du commerce, celui-ci aura toutefois le droit d’assigner l’Entreprise devant les tribunaux de son domicile.

V.01.07.2023